A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. L’entité qui a recours à l’externalisation, en tout ou en partie, des tâches en lien avec la gestion des créances du gouvernement ou leur encaissement, a la responsabilité de s’assurer que les ententes conclues avec ses contractants prévoient des contrôles ainsi que l’application de mesures correctrices appropriées, le cas échéant.

C.T. 211304, a. 5.